Conditions générales de ventes

 

ARTICLE 1 - CHAMPS D'APPLICATION
 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de  services suivants :

- Beats
- Mix/Mastering
- Abonnements
- Enregistrement

 

Les caractéristiques essentielles des Services sont présentées sur le site. Le Client doit en prendre connaissance avant toute commande. Le choix des Services relève de la seule responsabilité du Client. 

 

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande en ligne.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

​

Coordonnées du Prestataire : HARMONY LAB – Auto-entrepreneur (France)
Siège : Lyon (France)

Email : harmonylabmusic@gmail.com

 SIREN : 979004629

​

​

ARTICLE 2 - PRIX 

 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.harmony-lab.net, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC. 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site.

​

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment. 

​

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

​Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. 

 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. 

 

​

 ARTICLE 3 - COMMANDES

 

Le Client sélectionne sur le site www.harmony-lab.net ou réserve les Services qu'il désire commander selon les modalités suivantes : 

​

3.1 Passation de commande / Réservation 

Le client peut réserver une prestation auprès d'Harmony Lab :

• par mail : harmonylabmusic@gmail.com

• par messagerie privée sur les réseaux sociaux officiels (Instagram...) 

• via formulaire de contact/réservation en ligne (si disponible) 

 

Lors de la demande, le client précise : 

• Le type de prestation souhaitée (enregistrement, mixage, mastering...) 

• La date et la durée estimée de la séance ;

• Tout élément artistique ou technique nécessaire à la préparation du projet (instrumentaux, textes, références musicales, etc.).

​

3.2 Validation de la commande : 

La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le client a :

• Confirmé par écrit (email ou message) son accord sur la date, la durée et le tarif ;

• Et versé, lorsque cela est prévu, un acompte de réservation (généralement 30 à 50 % du montant total).

Toute confirmation de réservation vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Une confirmation écrite est alors transmise par le Prestataire (par mail ou message) pour valider officiellement la date de la séance ou le lancement du projet à distance.

​

3.3 Confirmation et exécution de la prestation 

Dès réception du paiement (ou de l’acompte), le Prestaire  s’engage à :

• Réserver le créneau horaire convenu,

• Préparer la session et les outils techniques nécessaires,

• Fournir la prestation dans les conditions précisées dans le devis ou l’échange de confirmation.

 

Le client reçoit, à l’issue de la prestation une copie du pré-mix (si applicable) à la fin de la séance et, après paiement intégral, les fichiers audio définitifs par lien de téléchargement sécurisé ou remise en main propre.

 

3.4 Rétractation et annulation 

Toute annulation de séance moins de 24 heures à l’avance entraîne la facturation intégrale de la prestation réservée.

En cas d’absence du client ou de non-présentation le jour de la séance, le montant versé (acompte ou totalité) reste acquis par le Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas d’empêchement majeur, le Prestataire peut proposer un report de séance, sans frais supplémentaires, sous réserve de disponibilité.

​

3.5  Validation finale du projet : 

Le client reçoit une première version du mix ou mastering. Il dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour faire part de ses remarques ou demandes de retouche. Deux révisions mineures sont incluses sans surcoût, sauf mention contraire dans le devis. Au-delà, chaque révision supplémentaire pourra être facturée selon un tarif horaire.

 

Une fois la version finale validée et livrée, aucune demande de remboursement ou de modification ne sera acceptée, sauf défaut manifeste imputable au studio. La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

​

​3.6 Formation du contrat / refus

Toute commande passée sur le site www.harmony-lab.net constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

​​

​

 ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payé selon les modalités suivantes :

• En espèces à la fin de la séance en studio ;

• Par virement bancaire avant la livraison des fichiers finaux (pour les prestations à distance ou post-séance) ;

• Par carte bancaire par voie de paiement sécurisée à la réservation. 

 

Pour les prestations nécessitant un acompte :

• Le solde du prix doit être payé à la fin de la séance ou avant l’envoi des fichiers finaux.

• Aucune exportation, livraison ou transmission des fichiers audio (mix, master, stems, etc.) n’est effectuée tant que le paiement complet n’a pas été reçu.

​

Les factures sont remises au client sous format électronique ou papier à sa demande.

 

Pour les prestations avec acompte, le solde est dû en fin de séance ou avant livraison des fichiers. Aucune livraison (mix/master/stems) n’est effectuée avant paiement complet.

​

Le paiement en échéancier (ex. 3 mois) n’est possible que si cette option est affichée sur le site et acceptée par le Prestataire. En cas de retard, des pénalités au taux légal courent de plein droit à compter de la date d’exigibilité, plus exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes. Le Prestataire peut suspendre l’exécution jusqu’au paiement.

​

 

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

​

5.1 Lieu / modalité

Les prestations  sont réalisées :

• soit en présentiel, au home studio situé à Lyon (France) ;

• soit à distance, selon la nature du service (mixage, mastering, composition, etc.), par échange de fichier audio et communication électronique (email, lien de téléchargement, visio, etc.).

​

Le choix du mode d'exécution est précisé lors de la confirmation de la commande. 

​

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

​

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 24h aux frais exclusifs de ce dernier.

​

5.2 Conditions techniques
Le Prestataire met à disposition :

• Un environnement professionnel et sécurisé, équipé du matériel nécessaire à l'enregistrement, au mixage et au mastering ;

• Les logiciels de production audio professionnels (DAW, plug-ins, banques de sons) adaptés à la prestation demandée.

 

Le Client s'engage à :

• Fournir des fichiers compatibles et de bonne qualité (formats WAV/MP3, tempo, tonalité, etc.) ;

• Se présenter à l'heure convenue, dans un état propice à la prestation (voix reposée, préparation artistique) ;

• Respecter les consignes techniques données par l'ingénieur du son.

​

5.3 Livraison

La livraison des prestations se fait :

• Par lien de téléchargement sécurisé (WeTransfer, Google Drive, Dropbox, etc.) ;

• Ou, à la demande du client, sur un support physique (clé USB, disque dur, CD) moyennant des frais supplémentaires.

​

Les fichiers sont livrés dans le(s) format(s) convenus lors de la commande (WAV, MP3, stems, etc.). Le Prestataire conserve une copie de sauvegarde pendant une durée de 6 mois, après quoi les fichiers sont définitivement supprimés.

 

5.4 Obligation de moyens / esthétique

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et artistiques nécessaires pour assurer une prestation de qualité professionnelle. Toutefois, le studio est soumis à une obligation de moyens et non de résultat : le rendu final dépend de nombreux facteurs externes (interprétation, matériel source, goûts artistiques, etc.).

 

Aucun remboursement ne pourra être exigé pour une question de préférence esthétique ou de choix artistique, dès lors que la prestation a été exécutée conformément à la commande.

​

5.5 Délais

Les délais de réalisation sont précisés lors de la confirmation de la commande et peuvent varier selon :

• La complexité du projet,

• Le nombre de titres à traiter,

• Le volume de travail en cours au studio.

 

Sauf indication contraire, le délai moyen de livraison d'un mix ou mastering est de 5 à 10 jours ouvrés après réception des fichiers et du paiement intégral.

 

Le Prestataire s'efforce de respecter les délais annoncés, mais ne saurait être tenu responsable en cas de retard dû à un événement extérieur, notamment :

• Panne de matériel ou incident technique,

• Force majeure (maladie, coupure électrique, incident réseau),

• Retard dans la transmission des fichiers par le client à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.harmony-lab.net .

​

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

 

5.6 Retard anormal / résolution
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 3 jours ouvrés après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

​

5.7 Réception / réclamations
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la livraison des fichiers finaux  pour émettre des réclamations. 

 

La réclamation doit être adressée par écrit, en précisant :

• L'objet précis de la demande,

• Les éléments concernés (titre, session, date, etc.), Et, si possible, les fichiers ou exemples illustrant le problème.

• Adresse de contact : harmonylabmusic@gmail.com

 

Toute réclamation transmise par message oral, téléphone ou réseau social ne sera prise en compte qu'à titre informatif; seule une demande écrite fera foi juridiquement.

 

Ne sont pas considérées comme réclamations recevables :

• Les demandes portant sur un choix artistique subjectif (préférence personnelle de rendu, goût musical, tonalité, etc.)

• Les demandes formulées après le délai de 7 jours ouvrés ;

• Les réclamations portant sur des fichiers supprimés après la période de conservation de 6 mois.

 

Aucun remboursement ne sera effectué pour des prestations conformes au devis, exécutées dans les délais et livrées selon les standards professionnels annoncés. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

​

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguité, exprimant la volonté de se rétracter notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à

compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

- GARANTIES
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes : Dispositions relatives aux garanties légales
 

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
 

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés

défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Les Services fournis par l'intermédiaire du site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

​

ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services.

 

8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.harmony-lab.net sont les suivantes :

- Ouverture de compte = Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

​

- Paiement = Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.harmony-lab.net, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

8.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

​

8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation : sur demande écrite à harmonylabmusic@gmail.com.

​

​

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.harmony-lab.net est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

​​

​